2. Le présent Protocole entrera définitivement en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat membre. Article 12 : Autorité dépositaire Le présent Protocole Additionnel et tous les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétariat Exécutif qui transmettra des copies certifiées conformes du présent Protocole additionnel à tous les Etats membres, leur notifiera les dates de dépôt des instruments de ratification, et enregistrera le présent Protocole additionnel auprès de l’Union Africaine, de l’Organisation des Nations Unies et auprès de toutes organisations que le Conseil peut déterminer. EN FOI DE QUOI, NOUS, CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, AVONS SIGNE LE PRESENT PROTOCOLE ADDITIONNEL. FAIT A ACCRA, LE 19 JANVIER 2005. EN UN SEUL ORIGINAL EN ANGLAIS, EN FRANÇAIS ET EN PORTUGAIS, LES TROIS (3) TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI.