ACHPR
, African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
elements en sa possession. Lors de ses sessions successives, la Commission
I'examen de la Communication sur la recevabilite pour defaut de temps.
17. Lors de sa 67l!meSession ordinaire tenue virtuellement
a renvoye
du 13 novembre au 03 decembre 2020,
Ia Commission a examine la Communication et I' a declaree recevable. Les Parties en ont ete
informees Ie 17 decembre 2020 et les observations de la Plaignante sur Ie fond ont ete requises
a l'article 108(1) du Reglement interieur,
conformement
18. Lors de ses sessions suivantes, Ia Commission a renvoye l'exarnen de la Communication pour
attendre les observations de la Plaignante sur le fond. Les parties en ont ete informees et un
rappel
a
toujours
ete
envoye
ACHPR/COMM/
417/12/COG-B/
ACHPR/COMM/
417/12/COG-B/203/22
au
Plaignant,
476/21
du
par
10
lettres
referencees
mai
2021
et
du 14 mars 2022.
19. Par lettre ACHPR/COMM/417/12/COG-B/681/22
du 9 aout 2022,Ie Secretariat a inforrne
Ia Plaignante que suite au defaut de soumission de ses observations
multiples lettres de rappel, la Communication
sur le fond malgre les
sera radiee au cours de la 73emeSession
ordinaire de la Commission pour manque de diligence de sa part.
La Radiation
Analyse de Ia Commission
20. Aux termes de l'article 108 (1) du Reglement
interieur
de la Commission,
lorsqu'une
Communication est declares recevable, le plaignant est invite a presenter ses observations sur
Ie fond dans un delai de soixante (60) jours.
21. En son article 113, Ie Reglement stipule egalement que lorsqu'un delai est fixe pour Ia
soumission d'arguments, I'une quelconque des parties peut demander a Ia Commission une
prolongation du delai imparti. La Commission peut accorder une prolongation qui ne
depasse pas un (1) mois.
22. Dans la presents Communication, il a ete demande a la Plaignante de presenter des preuves
et des arguments sur Ie fond de Ia Communication dans un delai de deux (2) mois a compter
de la date de notification,
qui a expire Ie 3 fevrier 2021. La Plaignante n'a pas soumis ses
observations dans Ie delai imparti.
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