2 ARRÊT DEBBOUB alias HUSSEINI ALI DU 9 NOVEMBRE 1999 section comprenait de plein droit M. J.-P. Costa, juge élu au titre de la France (article 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et Sir Nicolas Bratza, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres juges désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert et M. K. Traja (article 26 § 1 b) du règlement). 7. Le 30 mars 1999, la chambre a déclaré la requête recevable.1 EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE 8. Né a Bagdad (Irak) en 1958, le requérant se trouvait au moment de l’introduction de sa requête en détention au centre pénitentiaire de Fresnes. A. La genèse de l’affaire 9. En mars 1994, des informations confidentielles, recueillies par les Renseignements Généraux de la préfecture de police de Paris et exploitées en la forme préliminaire par la brigade criminelle de la Direction régionale de la Police judiciaire de Paris, permettaient de mettre à jour l’existence d’un vaste réseau de soutien logistique aux groupes armés islamiques (GIA), ayant son siège en région parisienne mais développant des ramifications en province. Fort des éléments ainsi recueillis, le procureur de la République de Paris ouvrait, le 17 octobre 1994, une information judiciaire contre personne non dénommée, des chefs d’infraction sur les armes et les munitions, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et recel de vols en relation principale ou connexe avec une entreprise terroriste. 10. Dans le cadre de cette information judiciaire, des commissions rogatoires étaient délivrées par le magistrat instructeur à l’effet, d’une part de continuer l’enquête et, d’autre part, d’assurer la surveillance technique des conversations émises et reçues par les lignes téléphoniques de diverses personnes suspectées. L’exploitation de ces écoutes téléphoniques et la poursuite des investigations devaient rapidement démontrer la matérialité de l’existence d’un réseau international, aux ramifications diverses, et permettre l’identification des principaux participants à ce réseau. 1. La décision de la Cour est disponible au greffe.