avec les autres candidats ; qu’il fut privé de campagne électorale et ne put ni rencontrer, ni discuter avec les électeurs ; qu’il ne put enfin, ni se rendre aux urnes pour exercer son droit de vote, ni disposer de moyens pour exercer son droit effectif de vote ; que l’État n’a jamais cherché à observer le principe de proportionnalité, lequel exige le respect de la présomption d’innocence et des droits politiques de la personne ; III.6- Ils ont soutenu que la violation du droit à l’assistance d’un conseil est consécutive à la violation de l’article 14-3-d du PIDCP, l’article 7-1c de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples, l’article 5 du Règlement n° 5/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace, l’article 9 al.4 de la Constitution du Sénégal et de l’article 55 bis alinéa 10 à 13 et 15 de la loi n° 99-06 du 29 janvier 1999 du Code de procédure Pénale Sénégalais ; que Monsieur Khalifa Ababacar SALL a été interrogé le 21 février 2017 de 9heures 05 minutes à 19 heures 20 minutes par les Officiers de Police Judiciaire dans le cadre de l’enquête préliminaire et ce, sans l’assistance d’un Avocat ; qu’il en fut de même pour ses co-inculpés ; que Monsieur SALL n’a pas pu aussi bénéficier de l’assistance d’un Avocat avant la confrontation, entre les nommés Amadou Moctar DIOP, Ibrahima Yatma DIAO, Mbaye TOURE, Yaya BODIAN, Fatou TRAORE et Abdoulaye DIAGNE et lui, effectuée dans les locaux de la Brigade des Affaires Générales le 02 mars 2017 de 16 heures 30 minutes à 17 heures 50 minutes ; que la violation de ce droit porte nécessairement atteinte au droit à un procès équitable ; III.7- Ils ont avancé que la violation de la présomption d’innocence est consécutive à la violation de l’article 2 du PIDCP, l’article 7 b de la Charte Africaine des droits de 7

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