IV- MOTIVATION
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR
IV.1- L’État du Sénégal a, dans ses moyens de défense,
sollicité que la Cour dise qu’elle n’a pas de compétence
pour apprécier les décisions judiciaires rendues par ses
juridictions nationales ;
Pour justifier sa démarche, il a invoqué la jurisprudence
de la Cour notamment l’arrêt ECW/CCJ/APP/03/07 du 22
mars 2007, (Affaire Moussa Léo KEÏTA contre l’État du
Mali, au point 26) ainsi libellé : « La Cour… n’a pas pour
compétence de réviser les décisions rendues par les
juridictions des États membres ; elle n’est pas une
juridiction d’appel ni de cassation des décisions des
juridictions nationales… » ;
IV.2- Les conseils des requérants n’ont pas réagi à cette
demande du défendeur ;
IV.3- Aux termes des dispositions de l’article 87 du
Règlement de la Cour de Justice de la Communauté –
CEDEAO, toute demande relative à une exception ou un
incident doit être formulée à titre d’exception préliminaire
et présentée par acte séparé ;
En l’espèce, le moyen de l’État sénégalais sur
l’incompétence de la Cour à connaitre de la requête a été
porté par le mémoire au fond en réponse à la requête
introductive d’instance ;
L’exception du défendeur ne respecte pas la forme
prescrite pour sa présentation ;
Il est en principe irrecevable ;
Cependant, compte tenu du fait que la partie adverse ne
l’a pas évoqué et surtout dans le souci d’alimenter le
débat sur sa compétence, la Cour se fait le devoir
d’examiner le moyen ;
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