une Commission ad hoc de onze membres… » ; qu’après l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée nationale, la Conférence des Présidents a requis de la Commission des Lois, la mise en place de la Commission ad hoc chargée de statuer sur la requête du Procureur de la République ; que la Commission de onze membres mise en place a été validée par la résolution n° 01/2017 de l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 02 novembre 2017 ; qu’après ses travaux la Commission ad hoc a conclu de recommander à l’Assemblée nationale qu’il lui plaise lever l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar SALL pour permettre la poursuite des actes de procédure le concernant ; que les conclusions de la Commission ad hoc ont été présentées à l’Assemblée nationale lors de sa séance plénière du 25 novembre 2017 ; que le vote a eu lieu et la majorité des députés s’est prononcée publiquement en faveur de la levée de l’immunité parlementaire ; III.26- L’État du Sénégal a, à la suite de tous ces développements, sollicité de la Cour de : - dire et juger que la Cour n’a pas pour rôle d’examiner les législations des États membres de la Communauté in abstracto ni compétence pour apprécier les décisions judiciaires rendues par les États membres ; - dire et juger que la Cour n’a pas de compétence pour apprécier les décisions judiciaires rendues par l’État du Sénégal ; - dire et juger que l’État du Sénégal n’a violé aucun des droits de l’Homme allégués ; En conséquence : - rejeter la requête introductive d’instance comme mal fondée ; 21