cassation des décisions des juridictions nationales et à ce
titre l’action du requérant ne saurait prospérer » ;
III.21- Relativement à la violation de la présomption
d’innocence, l’État défendeur a rappelé que même si il
reconnait le caractère fondamental du droit à la
présomption d’innocence, il apprécie la protection de
celui-ci, en l’espèce, au regard du droit légitime des
citoyens à l’information sur des faits qui ont gravement
troublé l’ordre public ; que comme l’a rappelé la Cour
européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt Minelli
contre Suisse du 23 mars 1983 « la présomption
d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement
préalable de culpabilité d’un prévenu et, notamment,
sans que ce dernier ait eu l’occasion d’exercer les droits
de la défense, une décision judiciaire le concernant
reflète le sentiment qu’il est coupable… » ; que
l’obligation demeure pour l’État d’informer les citoyens
sur l’état d’avancement d’une procédure aussi sensible
que celle de l’espèce ; que c’est le législateur sénégalais,
à travers la loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016
modifiant la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code
de procédure pénale, qui exige du procureur cette faculté
d’informer ; que l’article 4 de ladite loi dispose
que « …pour prévenir la propagation d’informations
parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble
à l’ordre public, le Procureur de la République peut, en
relation avec sa hiérarchie, rendre publics, par un point
de presse, des éléments objectifs tirés de la procédure
ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des
indices ou charges retenues contre les personnes mises
en cause » ; qu’il ne résulte de l’analyse des déclarations
faites par le Procureur de la République aucune moindre
violation du droit à la présomption d’innocence ;
III.22- Sur la violation du droit des requérants de
présenter des témoins pour leur propre défense et de
celui de demander une expertise, le défendeur a affirmé
qu’il n’y a eu aucune violation desdits droits ;
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