9. Monsieur le Procureur dudit tribunal décernait contre lui un
mandat de dépôt.
10.
Il déclare avoir été détenu dans des conditions inhumaines
et que ses conseils rencontrent de sérieuses difficultés pour
communiquer librement avec lui. Que malgré une correspondance
en date du 13 avril 2016 de ses conseils attirant l’attention de
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de la Commune III du district de Bamako sur les
conditions de sa détention, aucun changement n’a été constaté ;
11.
Il relève également qu’il y a un doute sur l’identité de la
personne recherchée et qu’il ne serait pas cette personne ;
12.
Pour lui, l’Etat du Mali a, à travers les agissements de
Monsieur le Procureur de la République, violé son droit au respect
de la dignité humaine.
13.
Comme fondement de ses prétentions, il invoque la violation
des articles 6 (a), (b) et 7 des Directives et Principes sur le Droit
à un procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique de
2003 et l’article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples (CADHP) ;
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