droits d’une part et, d’autre part, d’une autre requête aux fins de
sursis à exécution.
2. Le 24 mai 2016, le greffe de la Cour notifiait les deux requêtes à
la Direction du Contentieux de l’Etat du Mali ;
3. Le 22 juin 2016, l’Etat du Mali déposait au greffe de la Cour son
mémoire en défense ;
4. Le 16 décembre 2016, le Président de la Cour se déclarait
incompétent pour ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt N°212
de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel de Bamako
suivant ordonnance N°ECW/CCJ/ORD/05.
5. Le dossier a été programmé pour audition des parties le 03 Mai
2017. A cette audience, le requérant n’a pas comparu. L’Etat du
Mali a, au cours de la même audience, demandé la condamnation
du requérant au remboursement de la somme de dix millions
(10.000.000) FCFA, représentant les frais de procédure qu’il a
engagés.
6. Le dossier a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 16 octobre
2017
3