- Condamne l’Etat du Togo à payer à Dame MEDAGBE Rita la
somme de 10.000.000 CFA à titre de dommages et intérêts ;
- Déboute la requérante du surplus de ses demandes ;
- Condamne l’Etat du Togo aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Abidjan en
République de Côte d’Ivoire, par la Cour de Justice de la Communauté,
CEDEAO, les jour, mois et an susdits ;
Ont signé
- Honorable Juge TRAORE Jérôme
: Président
- Honorable Juge Hamèye Founé MAHALMADANE
: Membre
- Honorable Juge Alioune SALL
: Membre
- DIAKITE Boubacar Djibo
: Greffier
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