taus ses coaccuses ont ete acquittes suivant la seule volonte du Ministre de la Justice. Sur la violation de /'article 7(1)(b) de la Charle 1 Pour le Plaignant, les termes de « vol », « detournement de deniers publics», « restent maintenues » et « infractions de faux et usage de faux en ecritures publiques et authentiques » utilises par le Ministre de la Justice dans sa correspondance N° 017/CF/CAB/ME/MJ/GDS du 27 janvier 2016 denote d'une presomption de culpabilite, surtout que cette declaration est intervenue avant le jugement definitif. Sur la violation de /'article 7(1)(c) de la Charle 134. Le Plaignant allegue l'impossibilite de ses conseils d'acceder au dossier et la notification d'une nouvelle inculpation en leur absence une etape de la procedure. II soutient que ses conseils n'ont pu acceder au dossier d'instruction que plusieurs mois apres son incarceration. a Sur la violation de /'article 7(1)(d) 135. Le Plaignant allegue le non-respect du delai raisonnable et !'absence d'independance de la juridiction de jugement. 136. Sur la premiere branche de son argumentation , le Plaignant allegue etre detenu injustement au-dela des 18 mois prescrits a !'article 221 du CPP, et !'organisation du proces avec un retard excessif en violation de !'article 10 (1) de la Loi N°2011 /028 du 14 decembre 2011 portant creation d'un Tribunal Criminal Special edictant un delai maximal de six (06) mois pour rendre sa decision, soit jusqu'au 10 avril 2013, un delai qui pouvait etre proroge exceptionnellement de trois (03) mois par ordonnance du President du Tribunal Criminel special. 137. II allegue egalement que !'absence de reponse a ses requetes d'arret des poursuites aupres du Ministre de la justice et du Procureur general les 28 janvier 2013, 11 decembre 2015 et 02 aout 2019 affecte le droit a ce que sa cause soit entendue dans un delai raisonnable. 138. Le Plaignant allegue en outre la multiplication des actes de procedure pour le maintenir en detention. II denonce d'une part sa nouvelle inculpation en date du 28 octobre 2014 pour faux en ecritures publiques et authenticites et usage de faux en coaction au moment ou ii attendait le verdict devant le Tribunal criminel special. II allegue d'autre part qu'a la suite de l'Ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal criminel special N°44/Cl2!TCS/2014 du 05 novembre 2014, une autre procedure N°021/RG-TCS/2015, identique a la premiere, a ete ouverte devant la juridiction de jugement. 139. II allegue enfin des renvois injustifies et !'intrusion du Ministre de la Justice dans la procedure devant le Tribunal criminel special.