0
4.
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Le 30 novembre 2005, l'Etat defendeur et Waterville Holding Ltd (BVl) ont sign6
un protocole d'accord visant notamment d obtenir des financements pour le projet,
pour le compte de l'Etat d6fendeur, auprds de Bank Austria Creditanstalt Credit
Consalt AG.
5.
En d6cembre 2005, le Requ6rant a form6 une alliance avec Waterville Ltd Holding
(BVl) Company et Austro lnvestment Company dont il 6tait le Pr6sident du Conseil
d'administration, pour engager M-Powapak Gmb Company dont il etait le Directeur
g6n6ral, en lui confiant la mission d'assurer la prestation de services financiers
pour les travaux de r6novation et de construction des deux stades.
6.
Le 6 f6vrier 2006, le ministdre de I'Education et des Sports a donn6 autorisation
de construire les deux (2) stades d Waterville Holding Ltd (BVl) Company.
7.
Le 6 avril 2006, t'Etat Oefenaeur a soudainement resili6 le contrat de decembre
2005 avec la soci6t6 Waterville Holding Ltd (BVI) Company, invoquant les co0ts
6leves du projet et l'incapacit6 de la soci6t6
?r
obtenir les financements pr6vus
dans le protocole d'accord conclu le 30 novembre 2005.
8.
Waterville Holding Ltd (BVl), par l'interm6diaire du Requ6rant, a d'abord protest6
contre la resiliation du contrat, mais l'a finalement accept6e el r6clam6 le paiement
des travaux de construction d6ja realises et autoris6s par le ministdre de
l'Education et des Sports. L'Etat Oefendeur ne s'y est pas oppos6 et a d0ment
vers6 un montant total de vingt-et-un millions cinq cent mille (21 500 000) euros d
Waterville Holding Ltd (BVl) Company pour les travaux r6alis6s et certifi6s. Ce
paiement effectu6, la societe est r6put6e avoir entidrement pay6 son d0 au
Requ6rant, agissant en tant que son agent, mettant ainsi fin
ii la relation
entre
Waterville Holding Ltd (BVl) et le Requ6rant. Ce paiement ne fait pas l'objet de
contestation devant la Cour de c6ans.
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