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54.Par ailleurs, l'Etat d6fendeur souligne que le Requ6rant n'ayant pas confiance en
la comp6tence des juridictions inf6rieures aurait pu invoquer la comp6tence de la
Cour suprOme en matidre de droits de l'homme ; faute pour le Requ6rant de l'avoir
fait, la Cour suprOme n'a jamais eu I'occasion de d6terminer si ses droits
fondamentaux avaient 6t6 viol6s.
55. L'Etat d6fendeur
fait valoir que l'affaire soumise d la Cour suprdme 6tait une
requ6te en inconstitutionnalit6 des deux contrats en question et non une affaire de
violation de droits de l'homme. Ce qui signifie que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les
voies de recours internes concernant les violations all6gu6es des droits de
I'homme.
56. L'Etat d6fendeur ajoute que I'article 33 de sa Constitutionll pr6voit express6ment
des mesures de protection des droits de l'homme. ll affirme que cette proc€dure
est relativement simple, rapide, conforme aux normes internationales
de
dispon ibilit6, d'efficacit6 et de suffisance.
la jurisprudence de la Courl2 et soutient que le
Requ6rant ne saurait se pr6valoir de l'exception pr6vue d l'article 56(5) de la
57. L'Etat d6fendeur invoque
Charte, pour avoir renonc6
i
exercer les recours internes.
il L'article 33 de la Constitution du Ghana dispose que <lorsqu'une personne affirme qu'une disposition de
la presente Constitution relative aux droits et libertes fondamentaux de I'homme a 616, est ou risque d'6tre
enfreinte A son 6gard, alors, sans pr6judice de toute autre action l6galement disponible, cette personne
peut demander r6paration i la Haute Cour. 2. La Haute Cour peut, en vertu de l'alinea ('l) du pr6sent article,
donner des directives, des ordres ou rendre des ordonnances, y compris toutes decisions, sous forme
d'habeas corpus, de ceftiorai, de mandamus, de prohibition et de quo wananto, toute forme qu'elle jugera
propice d la r6alisation des objectifs de respect et de garantie du respect de n'importe laquelle des
dispositions relatives A la protection d laquelle la personne concern6e a droit en ce qui concerne ses droits
de l'homme et ses libert6s fondamentaux. 3. Une personne l6s6e par une d6cision de la Haute Cour peut
former un recours devant la Cour d'appel avec le droit d'interjeter un dernier appel devant la Cour supr6me
-.->
12
Requ6te n"00312012. Arrdt du 281312014 (Recevabilit6), Peter Joseoh Chacha c. Rdoublioue-Unie de
Tanzanie, $ 142
18
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