0
6.
0512 2'
Etre introduite dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des
recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant
commencer d courir le d6lai de sa propre saisine;
7.
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes
de la Charte des Nations Unies, soit de lActe constitutif de I'Union africaine et
soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de I'Union
africaine
51
.MBme
si
>.
certaines des conditions mentionn6es ci-dessus ne sont pas en
discussion entre les Parties, l'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions sur la
recevabilit6,
d savoir le non-6puisement des recours internes et le fait que
la
Requ6te n'a pas ete deposee dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des
recours internes.
A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties
Exception tir6e du non4puisement des recours internes
52. L'Etat d6fendeur soutient
recevabilit6 stipul6es
que la Requdte ne remplit pas les conditions de
i I'article 56(5) de la Charte et d I'article 40(5) du Reglement,
les recours internes n'ayant pas 6t6 6puis6s avant son depot. A l'appui de son
argument, l'Etat defendeur rappelle la proc6dure d'ex6cution en cours concernant
la cr6ance de cinquante-un millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent
quatre-vingt et cinquante-neuf centiBmes (51 283 480,59) de cedis ghan6ens.
53. L'Etat defendeur soutient 6galement qu'il est simpliste et fallacieux de la part du
Requ6rant d'affirmer que du seul fait que la d6cision incrimin6e a 6t6 rendue par
la Cour supr6me dans I'exercice de sa compdtence en matidre de r6vision, il
n'aurait pas pu recourir aux juridictions inf6rieures pour demander r6paration.
L'Etat defendeur affirme que m6me aprds que la Cour supr6me a rendu sa
decision, les juridictions inf6rieures, dans l'exercice de leurs comp6tences
sp6cifiques, ont rendu des d6cisions en faveur de requ6rants
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