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Human and Peoples' Rights
Human R ights our
Collective Responsibility
parti politique different et professait une ideologie differente, un motif qui est
expressement interdit par l 1 article 2 de la Charte.
176. Pour les raisons susmentionnees, la Commission conclut que le droit de la
victime a ne pas faire l 1objet d 1 une discrimination, tel que prevu a l 1article 2 de la
Charte, a ete viole.
Manquement presume a l'obligation d'ouvrir une enquete officielle
1 77. La Commission note que la plainte allegue !'absence d'enquete officielle et
approfondie sur la detention et la decapitation de la victime. La Commission
note que lorsque l 1 Etat defendeur a eu connaissance de la decapitation de la
victime, indiquant une situation d1 execution extrajudiciaire et une violation
consequente d 1 un certain nombre d1autres droits connexes, a savoir les droits
prevus aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9(1), 10(1), 13(1) et 18(1), l 1 Etat defendeur devrait
immediatement proceder a l 1 ouverture d'une enquete officielle, menee par des
entites competentes et impartiales disposant de moyens adequats, afin
d1 identifier, de tenir pour responsables et de remedier aux violations commises.
178. Les Observations generales n.0 3 de la Commission sur le droit a la vie disposent
que
l 'incapacite de I '£tat de prendre de fac;on transparente toutes !es mesures
necessaires pour enqueter sur des marts suspectes et sur toute execution
perpetree par des agents de I '£tat et d 'identifier des personnes ou des groupes
responsables de violations du droit a la vie et de !es placer devant leurs
responsabilites constitue, en soi, une violation de ce droit par I '£tat. Ceci est
d 'autant plus vrai lorsqu 'ii existe une tolerance de la culture de l 'impunite.
Toute enquete doit etre menee de maniere prompte, impartiale, approfondie et
transparente 75.
75 Observation generale n ° 3 de la Commission africaine des droits de l'homme et des p
(article 4), para. 12, adoptee a la 57e Session ordinaire de la Commission africaine des dr
peuples, tenue du 4 a u 1 8 novembre 2015, a Banjul, en Gambie.
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The African Commission
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