. • �CHP� . ACHPR · African Commission on . Human and Peoples' Rights ·. Human H1ghts ou1 Colk,ct;ve Respons,bilny et a la securite, so·us la forme d'une detention arbitraire, en violation de !'article 6 de la Charte. Il affirme que la Commission a declare qu'il s'agit d1un droit dont la violation met en peril l'exercice d1 autres droits, tels que le droit a la famille, le droit a la vie privee, le droit a la liberte de reunion, d'association et d1 expression et le droit a la liberte de circulation.32 103. Le plaignant mentionne des situations dont la Commission et d'autres organes ont deja indique qu 1 elles constituaient des violations du droit a la liberte et a la securite, a savoir des detentions non autorisees par les forces de I'ordre et d'application de la loi, c1 est-a-dire des arrestations arbitraires, des detentions 33incomunicado34, des detentions sans inculpation et . sans presentation aux autorites judiciaires. 3s Violation alleguee de !'article 7, paragraphe 1, point a), et de l'article 26 de la Charte 104. Le requerant allegue que, bien que l'Etat parlie ait ouvert une enquete judiciaire pour identifier et tenir les auteurs responsables, ainsi que pour indemniser les dommages causes a la victime, malgre l 1appel de la comrnunaute internationale, cette enquete n'a pas donne les resultats escomptes. Le plaignant a cite la jurisprudence de la Commission qui confirme le droit de toute personne d'avoir acces a la justice, exerce par des organes competents conformement a la loi, et ° 32 Communication N 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, para. 147 ; Communication N° 27/89 - 46/91 - 49/91 99/93 : Organisation mondiale contre la torture, Association internationale des juristes democrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de !'Homme c. Rwanda (2009) CADHP, para. 172. ° 33 Communication N 48/90 - 50/91 - 52/91 - 89/93 Amnesty [nternational c. Soudan, para. 48 ; 54/91Malawi Africa Association, Amnesty International, 61/91-96/ 93-98/ 93-1 64/97-196/97-210/98 Mme Sarr Diop, Union interafricaine des droits de !'Homme and RADDHO, Collectif des veuves et ayants-Droit, Association mauritanienne des droits de !'Homme c. Mauritanie (2000) CADHP, para. 59. 34 Communication 147 /96 - 149/96 : Sir Dawda K. Jawara c. Gambie (2000) CADHP, para. 59 ; Communication N° 250/02 : Liesbeth Zegveld/ Mussie Ephrem (concernant 1 1 Erythreens) c. Erythree (2003) CADHP, para. 57 ° 35 Communication N 275 / 2003- Article 19 c. L'Etat d'Erythree (2007) CADHP, para. 94 ; Communication 250/02 : Liesbeth Zegveld/ Mussie Ephrem (concernant 1 1 Erythree (2007) CADHP, para. 56 i\o Organ ct tho Afrl·can � !�·· Union ' . -� The African Commission o 3 1 Bijilo Annex Phone: (220) Emai Page 28 of 62