c� �J 6�tH: .fi p.CHPfi Human and Peoples' Rights Human Rights our CollPct1ve Respons1b1i1ty 179. La Commission rappelle que dans l'affaire Sudnn Hw11nn Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions c. Soudan76, elle a estime qu'en vertu de farticle 4 de la Charte, le droit a In vie est le droit supreme de l'etre humnin. fl est a la base de taus les droits de l 'homnze et, snns Lui, taus Les nulres droits sont denues de sens. ... II est du devoir de l ' Etnt de proteger In vie humaine contre les nctions injustifiees ou arbitraires des autorites publiques et des personnes privies. Le devoir de l ' Etat de proteger le droit n ln vie n ete interprete au sens large comme incluant l ' in terdiction des meurtres arbitmires com mis par des agents de l' £tat et comme contr8lan t et limitant strictement Les circonstnnces dans lesquelles une personne peut etre privee de la vie par Les autorites de 1 1 Etnt. Tl s ' agit notamment de la necessite de mener des enquetes officielles efficrzces lorsque des personnes ant ete tuees n la suite de !'utilisation de la force par des agents de l ' Etat, de garantir le droit a la vie przr des dispositions efficaces du droit penal visant a dissuader la commission de crimes contre la personne, de mettre en pince des mecanismes d ' application de In loi pour ln prevention, la repression, les enquetes et la penrzlisation des violations du droit penal. 180. Dans le cas des executions extrajudiciaires, les principes des Nations unies relatifs a la prevention efficace des executions extrajudici.aires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enqueter efficacement sur ces executions prevoient l 1 obligation d1 ouvrir immediatement une enquete, menee par des organes independants et impartiaux, dotes de tous les moyens et de pouvoirs suffisants pour recueillir toutes les informations necessaires a la manifestation de la verite, et associant la famille de la victime et la societe civile. Si la famille conteste l'enquete, l'Etat requis peut mettre en place une commission chargee de 76 Communication N° 279/03 et 296/05: Sudan Human Rights Organisation Rights and Evictions c. Soudan (2009) CADHP, § 146 et 147. Email: au-banju/@africa-union.org htlps:/achpr .au.1111/0 <> a Page 50 of 62

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