r, r) 6�!:tEB p.CHP� tffu m' Hurnan Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights 159. La Commission note que, comme indique dans la Declaration de principes sur la liberte d 1expression et l'acces a l1 information (Declaration de principes) 68, la liberte d'expression est fondamentale dans une societe democratique, en particulier aux fins de la participation directe et indirecte des citoyens aux affaires publiques de leur pays par l1 intermediaire d 1 associations politiques. 160. En l'espece, la victime a ete arretee et decapitee en raison de son appartenance a un parti politique, en I' occurrence la FNL, et de son opposition au gouvernement. En adherant aux FNL, la victime exerc;ait son droit de faire partie d une association politique opposee au gouvernement et d'exercer ses libertes politiques par l 1 intermediaire de ce parti, tout en participant a la direction des affaires publiques de son pays par l'intermediaire de ce parti. 1 161. La Commission reconnait que ces trois (3) droits ne sont pas absolus. Cependant, s 1 agissant d 1 une arrestation suivie d 1une decapitation dans les conditions deja vues lors de l 1 examen des allegations de violation des articles 4, 5 et 6 de la Charte, la Commission est d'avis qu 1 il n'est pas question d 1 examiner une eventuelle justification des restrictions aux articles 9(2), 10(1) et 1 3(1) de la Charte. 162. La Commission constate que non seulement l'Etat defendeur n 1 a pas pris les mesures qu'il aurait du prendre pour assurer a la victime un exercice optimal de ses droits, mais qu'il a permis a ses agents de la detenir et de la decapiter pour avoir exerce ses droits. En consequence, la Commission constate que la violation des articles 9(2), 20(1) et 13(1) de la Charte est flagrante et n 1est plus a demontrer. Violation alleguee de l 1 article 18, paragraphe 1, de la Charte 163. L 1 article 18, paragraphe 1 , de la Charte prevoit que La Jamille est l 1 elernen t naturel et la base de la societe. Elle doit etre protegee par l 1 Etat, qui doit veiller a sa sante physique et morale. 68 Adoptee par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples lor ordinaire, tenue du 21 octobre au 10 novembre 2019, a Banjul, en Gambie. t• ' " >:' Union ',,."Ji AnOr,;a,,<1uie Afriqan The African Commissio 31 Bijilo Anne Phone: (22 a Page 45 of 62

Select target paragraph3