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Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
marque !'instruction et le jugement1 . Pour le Plaignants, la lenteur observee dans
l'affaire faisant l'objet de la presente Communication est particulierement
inquietante et symptomatique du manque de volonte des autorites de reconnaitre
les responsabilites. Par consequent, !'inaction des autorites nationales ne peut pas
empecher la saisine de la Commission africaine, et ce d'autant plus qu'aucune voie
de recours n'est disponible au niveau interne.
50. Concernant le second moyen, a savoir que les voies de recours internes se sont
averees inefficaces et insatisfaisantes. Les Plaignants soumettent que des
nombreuses ONG avec l'APRODH en tete se sont mobilisees au nom de la famille
de la victime des la survenance des faits, afin de denoncer son execution et obtenir
l'ouverture d'une enquete prompte et effective en vue de la poursuite des
presumes responsables. Selon les informations transmises par les autorites, un
dossier judiciaire aurait ete ouvert et une enquete etait en cours au Parquet en juin
2013. Cependant, le numero de reference du dossier n'a pas ete transmis et les
conclusions de cette pretendue enquete n'ont pas ete communiquees, ni a la
famille, ni aux ONG mobilisees. Les Plaignants soumettent egalement qu'ils ont
tentes de se porter partie civile lors du proces Rwembe et ont essuye un refus de
la part des autorites.2
51. Par ailleurs, ii apparait qu'aucun acte d'investigation n'a ete mene par les autorites
judiciaires et aucun membre de la famille n'a jamais ete entendu sur l'affaire, ou
appele concernant !'instruction du dossier. L'existence d'un rapport d'autopsie
n'est pas non plus etablie.
52. Pour les Plaignants, le fait que les autorites burundaises etant parfaitement au
courant de la survenance de ce crime et qu'il etait de leurs responsabilites de
prendre des mesures necessaires pour faire la lumiere sur les faits. Cependant, au
vu de la passivite des autorites, les Plaignants estiment done que les voies de
recours internes ont ete activees et qu'elles se sont revelees inefficaces et
insatisfaisantes.
1
Paragraphe 1 26 des soumissions des plaignants
2 Paragraphe 134 des soumissions des plaignants
The African Commission on
31 Bijilo Annex L
Phone: (220) 23
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