h r) 6�tj,Efi p.CHP,t ,1111w • Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility marque !'instruction et le jugement1 . Pour le Plaignants, la lenteur observee dans l'affaire faisant l'objet de la presente Communication est particulierement inquietante et symptomatique du manque de volonte des autorites de reconnaitre les responsabilites. Par consequent, !'inaction des autorites nationales ne peut pas empecher la saisine de la Commission africaine, et ce d'autant plus qu'aucune voie de recours n'est disponible au niveau interne. 50. Concernant le second moyen, a savoir que les voies de recours internes se sont averees inefficaces et insatisfaisantes. Les Plaignants soumettent que des nombreuses ONG avec l'APRODH en tete se sont mobilisees au nom de la famille de la victime des la survenance des faits, afin de denoncer son execution et obtenir l'ouverture d'une enquete prompte et effective en vue de la poursuite des presumes responsables. Selon les informations transmises par les autorites, un dossier judiciaire aurait ete ouvert et une enquete etait en cours au Parquet en juin 2013. Cependant, le numero de reference du dossier n'a pas ete transmis et les conclusions de cette pretendue enquete n'ont pas ete communiquees, ni a la famille, ni aux ONG mobilisees. Les Plaignants soumettent egalement qu'ils ont tentes de se porter partie civile lors du proces Rwembe et ont essuye un refus de la part des autorites.2 51. Par ailleurs, ii apparait qu'aucun acte d'investigation n'a ete mene par les autorites judiciaires et aucun membre de la famille n'a jamais ete entendu sur l'affaire, ou appele concernant !'instruction du dossier. L'existence d'un rapport d'autopsie n'est pas non plus etablie. 52. Pour les Plaignants, le fait que les autorites burundaises etant parfaitement au courant de la survenance de ce crime et qu'il etait de leurs responsabilites de prendre des mesures necessaires pour faire la lumiere sur les faits. Cependant, au vu de la passivite des autorites, les Plaignants estiment done que les voies de recours internes ont ete activees et qu'elles se sont revelees inefficaces et insatisfaisantes. 1 Paragraphe 1 26 des soumissions des plaignants 2 Paragraphe 134 des soumissions des plaignants The African Commission on 31 Bijilo Annex L Phone: (220) 23 https:/achpr.au.int/0 0 a Page 1 1 of 62

Select target paragraph3