ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
Human Rights our
Collective Responsibility
Decision de la Commission Africaine des Droits de !'Homme
et des Peuples sur la Radiation
Communication 649/17 : Mouhamadou Moctar Mbaye c. Senegal
Resume des faits
1.
Le Secretariat de la Commission Africaine des Droits d !'Homme et des
Peuples (1 Secretariat) a re<;u le 3 janvier 2017 par courrier delivre en mains
propres, une Plainte introduite par M. Mouhamadou Moctar Mbaye (le
Plaignant), citoyen senegalai .
2.
La plainte a ete introduite contre la Republique du S negal, Etat partie a la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peu ples (la Charte Africaine)
depuis le 13 aout 1982.
3.
Le Plaignant allegue qu 'il est sans domicile fixe t pres nt en Repu blique de
Gambie depuis peu ou il a decouv rt le samedi 31 decembre 2016, le siege de
la Commission Africaine de Droits de l 1Homme et des Peuple (la
Commis ion).
4.
Le Plaignant allirme qu'il est enseignant de profession et homme politique, ce
qui e t selon lui autor· e par la Constitution du S negal.
5.
Le Plaignant allegue qu'il est fonctionnaire depuis 1993 et que pour de
raisons purement politiqu s, l'Etat du S n gal a confi qu son post pendant
quatre annees et par la suite suspendu son salaire.
6.
Le Plaignant indique que suite a cette suspension de alaire et etant veuf et
pere de trois filles, il a rallie la Gambie par instinct d survie afin de trouver
de quoi nourrir sa famille.
7.
Le Plaignant allegue avoir saisi sans suite toutes les institu ·
correspondances. 11 cite notamment le President de la Republ
de l'Assemblee Nationale, le Mediateur de la Republique, 1
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African Commission on Human
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"'1 Organ of the
African
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