sur le bureau de l’Assemblée Nationale, alors que le communiqué du Conseil des Ministre de la même date ne fait pas état de l’adoption de ce projet de Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle par le gouvernement. 25. La Loi Organique sur la Cour Constitutionnelle qui fixe les conditions de nomination et d’élection des nouveaux juges n’a pas encore été voté, lorsque l’Ordre des Avocats a été invité par lettre du Ministre des Droits de l’Homme et des relations avec les institutions de la République à élire son représentant avant le 23 Décembre 2019. (Pièce nº 5) 26. La Loi Organique N°2019/023 du 23 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle a été votée par l’Assemblée Nationale le 23 Décembre 2019 en violation de l’article 92 de la Constitution qui exige que les lois organiques ne soient votées que 15 jours après la date de leur dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale. 27. Le 24 Décembre 2019 sans attendre l’avis de conformité prévu par l’article 92 de la Constitution du 14 octobre 1992, de la Cour Constitutionnelle, ni la publication de la Loi Organique, l’Assemblée Nationale procéda à l’élection des deux juges, suivi par le collège des Enseignants Chercheurs de l’Université et le Président de la République le 28 Décembre 2019. 28. Le 30 Décembre 2019, le Président de la République recevait le serment de Sept (7) Juges au lieu de neuf (9) en présence du Président de l’Assemblée Nationale et en l’absence du Président du Sénat ainsi que le prévoit la Loi Organique N° 2019/023 du 23 Décembre 2019 sur la Cour Constitutionnelle. 8