13. Le plaignant rajoute que dans l'Arret 211 /2019 du 27 juin 2019 de la CCJA, en
application de sa jurisprudence, la CCJA va se declarer incompetente pour ordonner
le sursis a execution d'une decision emanant d'une juridiction nationale d'un Etat
membre de l'OHADA ; et qu'ainsi ii apparait done clairement que la Cour Supreme
du Cameroun etait l'ultime rempart des victimes pour eviter a celles-ci une grave
injustice et un enorme prejudice.
14. Le plaignant indique qu'en date du 29 ao0t 2019, les victimes ont saisi le Greffier
en chef de la Cour Supreme du Cameroun d'une requete aux fins d'apposition de la
formule executoire sur l'Arret n° 210/2019 du 27 juin 2019 de la CCJA ; et que depuis
cette date, soit plus de deux mois apres le depot de cette requete , cette formalite n'a
pas ete realisee ; pourtant !'article 46 du Reglement de procedure de la CCJA enonce
que la formalite de !'apposition de la formule executoire est faite sans autre contr6Ie
que celui de verification de l'authenticite du titre par l'autorite nationale.
15. Le plaignant indique qu'alors que les victimes avaient mene toutes ces batailles
judiciaires abandonnees de tous et se trouvaient au bout du tunnel a travers la
demande d'apposition de la formule executoire sur l'Arret n° 210/2019 du 27 juin 2019
de la CCJA parce que definitivement sortie victorieuse de cette lutte judicaire,
Madame Etouman Helene (agee de 35 ans) sera etrangement retrouvee morte a son
domicile.
16. Le plaignant affirme que l'affaire n'a pas ete soumise a un autre organe international
de reglement des litiges ou de competence similaire.
La Plainte:
17. Le plaignant allegue la violation des articles 3, 7(1), 25 et 26 lus conjointement
avec !'article 1 de la charte africaine.
La Requete :
18. Le plaignant demande a la Commission de :
a. Recevoir la plainte et la dire fondee ;
b. Constater le deni de justice dont s'est rendu coupable l'Etat du Cameroun et
dont ii continue de faire preuve ;
c. Constater que les victimes ont subi un prejudice incommensurable, que la
SARL METIS continue de subir, du fait du comportement injuste et inequitable
de l'Etat du Cameroun ;