16L’Etat de Côte conclut à l’absence de preuves de la violation
des principes de l’égalité devant la justice, du droit à un procès
équitable et de l’impartialité de la justice qu’invoque la requérante
; qu’il expose que celle-ci a plutôt battit son argumentaire sur des
critiques faites aux décisions de justice souverainement rendues
par ses divers ordres de juridiction ; qu’il soutient que la Cour a
affirmé, dans son arrêt rendu le 03 juillet
2013 dans l’affaire KPATCHA GNASSIMBE contre la
République du Togo, qu’elle n’intervient que dans le cadre des
violations des droits de l’Homme et qu’elle n’est pas une Cour
d’Appel ni une Cour de cassation et n’a pas compétence pour
remettre en cause les décisions des juridictions nationales ; qu’il
ajoute que le principe de l’égalité devant la justice est bel et bien
consacré par sa Constitution en son article 20, qui dispose
clairement que toute personne a droit à un libre et égal accès à la
justice et qu’il s’est conformé en tous points, aux normes
internationales protectrices du droit d’accès à la justice,
notamment aux prescriptions des articles 3 et 7 de la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et à celles de
l’article 14.1 du Pacte International sur les Droits Civils et
Politiques de 1966 ;
17Qu’il est constant que la requérante a toujours eu accès au
service public de la justice sur un pied d’égalité que la société
CGP, sans discrimination de quelque ordre que ce soit au regard
des pièces de la procédure ;
18Que la requérante ne présente aucun fait établi, susceptible
d’être interprété comme un acte discriminatoire commis à son
encontre par les juridictions ivoiriennes ; que le moindre début de
preuves, au soutien des allégations de violation des droits de
l’Homme, n’est produit ;
19Que de ce qui précède, il est manifeste que le moyen tiré de
la violation de l’article 20 de la Constitution ivoirienne, des
articles 3 et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples et d de l’article 14.1 du Pacte International sur les
Droits Civils et Politiques de
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