II.3En effet, par rapport en date du 21 juin
1984, le Directeur Général des Douanes a exposé au
Ministre des Finances et du Plan, son autorité de
tutelle, les comportements qu’il reprochait à Eli
HAGGARMI à savoir ivresse, scandale sur la voie
publique et conduite sans permis ;
Il a qualifié ces comportements
incompatibles avec ses fonctions;
d’absolument
II.4S’inspirant de ce rapport, le Ministre des
Finances et du Plan a saisi son homologue de la
Fonction Publique et du Travail qui, par Décision
n°1892/MFP/T du 27 août 1984, a suspendu Monsieur
HAGGARMI avant de le déférer devant le conseil de
discipline par Arrêté n° 1842/MFP/T du 19 novembre
1984;
II.5Le conseil de discipline, après enquête, a
décidé de proposer à l’autorité administrative la
sanction d’avertissement écrit à l’encontre de Monsieur
HAGGARMI ;
II.6Le Ministre de la Fonction Publique et du
Travail, par Arrêté n°814/MFP/T en date du 14 mai
1985, a passé outre la proposition du conseil de
discipline et lui a infligé la sanction de « révocation
sans suspension des droits à pension » ;
II.7Monsieur HAGGARMI n’a cessé de demander
le réexamen de son dossier à différents responsables
notamment le Ministre de la Fonction Publique et du
Travail, le Ministre de l’Economie et des Finances, le
Président de la Commission des Crimes et Abus
Politiques, Sociaux et Culturels, le Président du Haut
Conseil de la République, le Président de la
Commission Nationale des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales, le Médiateur de la
République, le Premier ministre et même le Président
de la République ;
De guerre lasse, il a saisi le Tribunal de Grande
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