ACHPR African Commission on Human Rights our Collective Responsibility Human and Peoples' Rights a frontlere rwandaise OU elle a pris un taxi pour se rendre l'aeroport de Kamembe, au Rwanda. La Victime n'a pas revu ses enfants pendant deux ans, jusqu'a ce qu'elle puisse les emmener aux Etats-Unis, et n'a pas revu son mari, ni sa mere, depuis qu'elle a quitte l'Etat defendeur. 13. a Le Plaignant soutient que, Ie 27 avril 2012, Ie Gouvernement des Etats-Unis a accorde la Victime une protection au titre de I'asile. Selon la Victime, l'Etat defendeur n'a jamais arrete, ni poursuivi, les soldats responsables de son viol. lis sont plutot attaques ses proches. Le 14 aout 2011, des membres des forces arrne ndeur se seraient rendus au domicile de l'oncle de la Victime Bakou, qu'elle s'y cachait, et lorsque son oncle a insiste sur Ie fait qu'elle n' Is ont menace de violer sa femme. Lorsque l'oncle de la victime a ten me, les soldats I'ont tue par balle. a a 14. Le Plaignant affirme en outre que la mentales et physiques resultant des mu mari battu devant ses yeux, et al egalernent d'avoir quitte sa mere et o'~nin/a '1i"~, malade. Le Plaignant soutient que la VictIf~e a : ~%.H~i' bras et Ie dos, resultant desJ~&~essions,B.~~~iq~eset . douleurs bilaterales aux hari'ch~s, de.mau<xde'ttete, de ations, d'insomnies severes Yf#~\;}, et de souvenirs i rrents.'l,En outre, la<Mictime a ete diagnostlquee de stress =; ".'WfJ? "k;;~*~;'< post-traumat on et:' trouble de p,3'hique. ,k' ~;~'A;- ;,' :, , ',. Articles allegues 15. icles 3, 5, 16 et 18 de la Charte africaine. Le ~Ja}Gommission africaine des droits de I'homme et des peuples ce qui suit'~ 16. a. . er une violation des droits de la Victime, en vertu des Articles 3,5, 16 et 1: ~ 18 de4a Charte africaine ; b. Recommander la ROCde lui accorder une indemnisation adequate pour les violations susrnentionnees ; c. Recommander la ROCd'enqueter et de poursuivre les responsables des viols < ~;':'i a a commis centre la Victime, et que la ROCrenforce ses efforts p.?l:Ir0e~R~~~~~ poursuivre les crimes de violence sexuelle centre d'autres f~~~~' ~ Afin de s'assurer que ces violations ne se reproduisent pas,'!elr:x;:·: prendre des mesures pour proteger les victimes contre les r,~J>re·ail I .." Pl:.-c_., ;rut, -_._----_._----_ An Organ c! the African Union _--_ .._-_._--- .. . . ~:s: ..:.j,'\~___JI.--.,..'-+\'p The African Commission onl,)1(Iu~n 31 Bijilo Annex (ay'o VVe~t Phone: (220) 230 4'36 Email: 'M¢l121t1tMlI. 'G5'04 au-banjul@africa-unrOI'l.org htlPs:/achpr.au.int/O Page 4 sur 6 0 Cl