vivre en paix que ce soit sous w1. toit ou non 59 . Dans le cas l' espece, il resulte des
temoignages et des soumissions des plaignants que certaines des maisons de victimes
ont ete incendiees 6D , d'autres demolies. 61 Cornme ci-haut indique, tous ces actes
violent le droit au logement. En effet, de tous ces actes, on comprend que les victimes
ne pouvaient pas vivre en paix peu importe qu'ils etaient sous le toit ou nom.
152.11 en resulte que l'article 16 du protocole dJ Maputo a ete viole
Sur la violation de [ 'article 1 9 (c) du Protocole de Maputo
153.L'article 19 (c) du Protocole de Maputo fait obligation a tous les Etats parties de prendre
toutes les mesures appropriees pour promouvoir l'acces et le controle par les femmes des
ressources productives telles que la terre et garantir leur droit aux biens. Cet article protege
un des aspects du droit au developpement durable des femmes en Afrique. Il vise
notamment la promotion des droits et l'independance economiques des femmes.
154.En particulier, les Etats doivent mettre en place de legislations et des pratiques
administratives afin que les femmes jouissent sur un pied d'egalite des memes droits
que les hommes sur les ressources economiques notamment d'un acces egal a la
propriete des terres et d'autres biens, au credit, a la succession, aux ressources
naturelles et aux nouvelles techniques appropriees 62 . En d'autres termes, cette
disposition invite les Etats a contribuer pour faciliter le developpement independant
des femmes et, par consequent, permettre leur potentiel economique. Ils doivent,
notamment, mettre a leur disposition des ressources productives necessaires a leur
realisation economique.
155.Dans le cas d'espece, la Commission observe que pas mal de biens appartenant aux
victimes ont ete detruits. 11 s'agit notamment des maisons et de nombreux autres effets
qu'elles contenaient. Les temoignages monh·ent notamment que des vols, extorsions
destructions des boutiques, vols d'argents, des telephones . . . ont caracterise les
attaques perpetrees par les militaires. La Commission estime que tous ces effets
59
Communication 155/96, op. cit., para 61 .
60 Yoir memoire de plaignants, para 63, voir aussi Annexe 31 .
61 Voir Annexe 45 et Annexe 50.
62 Plan d' Action Beijing, para 165, e.
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