22. Lors de sa 68�111e Session Ordinaire tenue virtuellement du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission a decide de renvoyer !'examen de la Communication en vue de preparer une decision sur la Recevabilite par defaut. 23. Lors de sa 69 -eme Session ordinaire tenue virtuellement dur 15 novembre au 5 decembre 2021, la Commission a examine la Communication et l' a declaree recevable. 24. Le 28 mars 2022, les parties ont ete informees que la Communication a ete examinee !ors de la 69eme session ordinaire et declaree recevable. Par la meme notification, les Plaignants ont ete prie de faire parvenir leurs observations sur le fond au Secretariat de la Commission dans un delai de soixante (60) jours a compter de la date de la notification. 25. Le 26 mai 2022, les plaignants ont ecrit au Secretariat pour solliciter une extension de 14 jours en vertu de la regle 98 (1) du Reglement interieur de la Commission. 26. Le 18 juillet 2022, le Secretariat de la Commission a re<;u des Plaignants leurs soumissions sur le fond. 27. Le 09 aout 2022, une note verbale a ete envoyee a l'Etat defendeur pour lui transmettre les arguments des plaignants sur le fond. far la meme note verbale, le Secretariat a invite l'Etat defendeur a soumettre ses observations sur lesdits arguments dans un delai de deux (2) mois a la reception de la notification. 28. Par une note verbale du 16 novembre 2022, le Secretariat a informe l'Etat defendeur que jusqu'a ce jour, il n'avait pas encore re<;u ses observations sur le fond et que par consequent elle est ete obligee de prendre une decision par defaut au cours de ses sessions ulterieures. LE DROIT La Recevabilite Les moyens des Plaignants sur la recevabilite 5

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