51. Aux termes de !'article 56 (5) de la Charte africaine, la Communication doit etre
introduite apres l' epuisement des voies de recours internes, sauf lorsqu'il est manifeste
que la procedure se prolonge de fa�on anormale.
52. La Commission rappelle que l'objectif de cette prescription est d'eviter de faire des
juridictions internationales des tribunaux de premiere instance. En outre, son
application permet a l'Etat defendeur de prendre connaissance des faits qui lui sont
reproches et, s'il y a lieu, de remedier a la situation dans le cadre de son systeme
judiciaire. 9 La Commission note toutefois que les voies de recours internes dont
l'epuisement est ainsi requis doivent revetir les criteres de disponibilite, d'efficacite et de
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satisfaction consacres dans l'affaire ]awara c. Gambie. 10 Dans cette decision de
reference, la Commission s'est etendue sur le sens de ces criteres en decidant qu'une
voie de recours est consideree comme disponible lorsqu'elle peut etre utilisee sans
obstacle par le requerant, qu'elle est efficace1 si elle offre des perspectives de reussite et
qu'elle est satisfaisante lorsqu'elle est a meme de dormer satisfaction au plaignant et
reparer la violation alleguee. 11
53. La Commission note que, dans la presente aomrnunication, les Plaignants alleguent le
prolongement anormal des recours internes sur la base du temps ecoule depuis le
commencement de la procedure judiciaire au plan interne et leur caractere inefficace
et insuffisante en raison de l'eloignement geographique de la Haute Cour Militaire.
54. La Charte africaine ne definit pas une procedure anormalement longue aux termes de
l'article 56(5). 11 n'existe done pas de criteres standards employes par la Commission
pour determiner si un processus a ete indument prolonge.
55. Dans sa jurisprudence, la position adoptee par la Commission est que le prolongement
des recours internes doit s'apprecier compte tenu de la nature et des circonstances qui
entourent chaque cas1 2.
9 Voir Communication 249/ 02- Institute for Human Rights and Development in Africa c. Republique de Guinee,
(2004) CADHP para. 31 .
10 Voir Communication 147/95 et 149/96, op.cit. para 31.
11 Ibidem, para 32. Soulignements de la Commission.
12 Communication 293/04 - Zimbabwe Lawyers for Human
Development in Africa c. Zimbabwe, (2008) CADHP para.58.
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Rights and the Institute for Human Rights and