La Cour composée de: Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaa
BEN ACHOUR,
Angelo V. MATUSSE,
Chafika BENSAOULA,
Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA,
Blaise TCHIKAYA,
Stella |. ANUKAM,
Imani ABOUD,
Juges et
Robert ENO, Greffier.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
22
du
Protocole
relatif a la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d’une Cour africaine
des droits de l'homme et des peuples (ci-aprés désigné « le Protocole ») et 8(2) du
Réglement
intérieur
de
la Cour
Thérése MUKAMULISA,
(ci-aprés
désigné
« le Réglement
»), la Juge
M.-
membre de la Cour de nationalité rwandaise, s’est récusée.
En laffaire :
Fidéle MULINDAHABI
Assurant lui-méme sa défense
contre
REPUBLIQUE DU RWANDA
non représentée
Aprés en avoir délibéré,
rend le présent Arrét :
I.
LES PARTIES
1.
Fidéle
Mulindahabi
(ci-aprés
dénommé
ressortissant de la République du Rwanda,
l'entreprise
publique
Energy,
Water and
«
le
Requérant
»)
est
un
précédemment employé par
Sanitation Authority
(ci-aprés
dénommée « EWSA »).
2.
La
Requéte
est
introduite
contre
la République
du
Rwanda
(ci-aprés
dénommée « l’Etat défendeur ») devenue partie a la Charte africaine des
droits de I’homme et des peuples (ci-aprés désignée « la Charte »), le 21
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