La Cour composée de: Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaa BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Chafika BENSAOULA, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Blaise TCHIKAYA, Stella |. ANUKAM, Imani ABOUD, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformément aux dispositions des articles 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprés désigné « le Protocole ») et 8(2) du Réglement intérieur de la Cour Thérése MUKAMULISA, (ci-aprés désigné « le Réglement »), la Juge M.- membre de la Cour de nationalité rwandaise, s’est récusée. En laffaire : Fidéle MULINDAHABI Assurant lui-méme sa défense contre REPUBLIQUE DU RWANDA non représentée Aprés en avoir délibéré, rend le présent Arrét : I. LES PARTIES 1. Fidéle Mulindahabi (ci-aprés dénommé ressortissant de la République du Rwanda, l'entreprise publique Energy, Water and « le Requérant ») est un précédemment employé par Sanitation Authority (ci-aprés dénommée « EWSA »). 2. La Requéte est introduite contre la République du Rwanda (ci-aprés dénommée « l’Etat défendeur ») devenue partie a la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples (ci-aprés désignée « la Charte »), le 21 1

Select target paragraph3