Société Côte d’Ivoire TELECOM 194 fonctionnaires et agents de l’Etat
lors de la signature de la convention de concession. La requérante
affirme que le statut de ces fonctionnaires et agents de l’Etat exigeait
de l’Etat de Côte d’Ivoire qu’à la fin de la concession, ces ex-travailleurs
des postes et télécommunications soient repris dans leurs carrières
respectives comme le stipule l’article 9 alinéa1 de la convention.
2) L’UEFA-POSTEL rapporte que contre toute attente, le 15 septembre
2004, les 194 fonctionnaires et agents de l’Etat ont fait partie d’un
licenciement collectif pour motif économique initié par la société Côte
d’Ivoire TELECOM, sans que l’Etat de Côte d’Ivoire qui est, selon eux,
leur véritable employeur garantisse leurs droits.
La requérante affirme que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pris aucune
mesure pour le respect et la sauvegarde de la carrière et la retraite de
ces fonctionnaires qui ont été licenciés après plusieurs années de bons
et loyaux services. Aucune mesure de réinsertion socio-économique et
de reconversion professionnelle n’a été mise en œuvre par l’Etat de
Côte d’Ivoire.
3) Estimant que la procédure de licenciement collectif pour motif
économique n’a pas été respectée par la Société Côte d’Ivoire
TELECOM, les ex-employés ont saisi le tribunal du travail d’Abidjan
pour la sauvegarde de leurs droits.
Suivant jugement N°196 en date du 09 Février 2006, le tribunal du
travail a condamné la Société Côte d’Ivoire TELECOM à leur payer la
somme de totale de 452 129 672 FCFA et à négocier avec la Caisse
Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE) et la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) l’extension du bénéfice de la
pension de retraite aux salariés licenciés.
Par déclaration enregistrée au greffe dudit Tribunal, sous le
N°106/2006, la Société Côte d’Ivoire TELECOM a relevé appel dudit
jugement.
3