Decision de la Commission sur Ie fond
Pour ces motifs, la Commission
158. Declare que:
1.
Les articles 3 (2) et 5 n' ont pas ete violes
11.
Les articles 6 et 7 (1) (a) (b) (d) ont ete violes
159. En consequence, la Commission demande it la Republique du Cameroun:
1.
D' accorder it la victime les arrieres de salaires correspondants a
sa peri ode de detention.
11.
D'accorder a la victime un interetsur Ie montant des arrieres de
Ill.
iv.
Adoptee par la Co
de sa 72eme Session
s Droits de I'Homme et des Peuples lors
ellement du 19 juillet 2022 au 2 Aout 2022
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