II- FAITS et PROCEDURE
1- Suite au décès du sieur Garba Sidy (chef de canton de Dioundiou de
1976 à 2006) au courant de l’année 2007, une querelle de succession
surgissait afin de pourvoir à son remplacement. Suivant la procédure
traditionnelle, une enquête de moralité a été diligentée par la
gendarmerie locale autour d’une vingtaine de candidats, dont le
requérant Sahabi Moussa.
2- Par arrêté N° 383/MI/SP/DAC-R du 10 septembre 2007, le Ministre
d’Etat chargé de l’intérieur et de la sécurité publique du Niger entérinait
le rapport de la Commission consultative régionale dressant la liste des
candidats autorisés à se présenter aux élections de la chefferie du canton
de Dioundiou, département de Gaya, dans laquelle figurait le nom du
requérant.
3- Saisie par certains candidats (huit au total) qui contestaient la
légitimité de quatre postulants (dont le requérant), la chambre
administrative de la Cour suprême du Niger, suivant arrêt N° 08-20 en
date du 14 mai 2008, annulait la candidature de Sahabi Moussa à l’insu
de ce dernier.
4- En juin 2008, Sahabi Moussa faisait tierce opposition contre ledit arrêt
avant d’en être débouté par la Cour suprême suivant arrêt N°09-37 du
08 juillet 2009. Parallèlement, Sahabi Moussa initiait une procédure
pénale contre un des candidats nommé Mahamadou Hambali (dont le
nom figure sur l’acte administratif attaqué), pour faux et usage de faux et
ce dernier fut condamné par le tribunal d’instance de Gaya à six (6) mois
d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 20.000 FCFA par
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