198.Par conséquent, le critère essentiel pour les plaintes relatives aux droits de l'homme est que
le demandeur soit victime de la violation des droits de l'homme et que ce dernier doit prouver
son locus standi, dans l´affaire.10
199. Les lois sur les droits de l'homme désignent la victime comme la personne dont les droits
ont été violés. Et cette qualification donne naissance à certains droits, c'est-à-dire le droit à un
recours et à la réparation. Cela inclut le droit de déposer une plainte et d'exercer des droits
procéduraux.11
200. La victime, est la personne qui a subi, directement ou indirectement, tout dommage ou
douleur (blessure physique ou mentale), souffrance émotionnelle (pour perte d'un membre de
la famille ou d'un parent), perte économique (perte de biens) ou, tout autre dommage pouvant
être classé comme une violation des droits de l'homme.12
201. Cette notion est définie dans le principe 8 des « Principes fondamentaux et directives
concernant le droit à un recours et à réparation » … des Nations Unies, comme: « les
personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une
atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte économique ou
une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui constituent
des violations flagrantes du droit international des droits de l'homme ou des violations graves
du droit international humanitaire. Le cas échéant, et conformément au droit interne, le terme
"victime" comprend également la famille immédiate ou les personnes à charge de la victime
directe et les personnes qui ont subi un préjudice en intervenant pour aider les victimes en
détresse ou pour prévenir la victimisation ».
202. En l'espèce, les requérants s'identifient comme victimes de violations des droits de
l'homme.
203. Par conséquent, les victimes ne sont pas anonymes.
204. En revanche, l'Etat défendeur fait valoir que l'objet du présent litige est pendant devant la
juridiction nationale.
205. Toutefois, une telle circonstance ne constitue pas un obstacle à la compétence de cette
Cour, puisque la litispendance n'est pertinente, pour écarter la compétence de cette Cour, que
lorsque la même cause est pendante devant une autre juridiction internationale, comme le
prévoit l'article 10 ci-dessus. Voir l'arrêt N° ECW/CCJ/JUD/16/14 du 10 juin 2014, rendu dans
l'affaire, SERAP et 10 Autres c. République du Nigéria (§ 75).
206. Il est donc démontré que les conditions de recevabilité décrites ci-dessus sont respectées,
la demande n'étant pas anonyme et rien ne prouve que la même affaire est pendante devant une
autre juridiction internationale.
10
Voir la décision N° ECW/CCJ/RUL/05/11 du 1er juin 2011, rendue dans l'affaire N° ECW/CCJ/APP/03/09,
entre Private Alimu Akeem et République fédérale du Nigéria, CCJELR (2011), p.128 et 129, §28 et 29. Décision
N° ECW/CCJ/RUL/07/12 du 15 mars 2012, rendue dans l'affaire N° ECW/CCJ/APP/03/10, Alhaji Muhammed
Ibrahim Hassan c. Gouverneur de l'État de Gombe et Gouvernement fédéral du Nigéria, CCJELR (2011), p.
96, § 46.
11
Ilias Bantekas et Lutz Oette, `` International Human Rights - Law and Practice '' (Cambridge University Press,
2013), p. 275-279, 536).
12
Voir l´Arrêt invoqué entre Rev. Fr. Solomon MFA & 11 Autres c. République fédérale du Nigéria .
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