ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Hurnan Rights our Collective Responsibility Communication 798/22 : Jose Marius Mboyo Makpma Kavr c. Republique centrafricaine Resume de la Plainte : 1. Le 02 juin 2022, le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re9u une Communication introduite par Jose Marius Mboyo Makpma Kavr, ci-apres denomme « le Plaignant ». 2. La plainte a ete deposee contre la Republique centrafricaine (ci-apres denommee « l'Etat defendeur » ou « RCA »), un E.tat qui a ratifie la Cha rte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) le 24 avril 1986. 3. La Plainte porte sur des violations des droits de l'homme commises a l'encontre de M. Jose Marius Mboyo Makpma Kavr, ressortissant de la Republique centrafricaine residant dans la commune de Bimbo, a Bangui (RCA), et Responsable juridique de Morrisson Groupe, une societe a responsabilite limitee dont le Plaignant a herite de feu Maurice MBOYO MAKPAMA. 4. Le Plaignant declare avoir ete detenu arbitrairement en 2018 et en decembre 2021 . Bien qu'il n'ait pas explique les raisons de sa detention, la decision du Procureur general du 23 decembre 2021, indique qu'il a ete detenu pour une audience dans le cadre d'une procedure penale devant le Tribunal de Grande Instance de Bangui. 5. Le Plaignant affirme avoir herite de deux biens immobiliers situes Martys Avenue et dans le quartier Benz-Vi, qui ont ete vendus illegalement. La decision du Tribunal de Grande Instance de Bangui dans l'affaire civile n° 008/2020, jointe par le Plaignant, indique que l'un des biens a ete vendu par Ecobank. 6. Articles allegues avoir ete violes :