j _"H'~,~ AC H P R /£ African Commission on Human and Peoples': Rights Human Rights our Collective Responsibility plus faire l'objet de recours ordinaires extraordinaires (revision et cassation). (appel et opposition) et de recours 8. Enfin, Ie plaignant fait valoir qu'en vertu du droit international, l'Etat defendeur ne peut invoquer son droit interne pour justifier la violation du droit en question, citant l'article 271de la Convention de Vienne sur Ie droit des traites et l'article 322 du projet d'articles sur la responsabilite de l'Etat de la Commission du droit international. Violations presumees : 9. Le plaignant allegue une violation de l'article 13, paragraphe 1 de la Charte africaine. Requete : 10. Le plaignant demande J a la Commission de prendre les mesures suivantes : a. Analyser la communication et S' en saisir en urgence, etant donne que "le calendrier electoral de la RDC publie par la CENI prevoit la publication de la liste definitive des candidats a l'eletf~bn presidentielle Ie 19 septembre 2018 et la tenue de cette election Ie 23 decembre 2018. -b. Declarer que les decisions de la CENI et I'article J3(1) de la Charte africaine. . de la Cour constitutionnelle violent ".'~"... c. Demander a -l'Etat defendeur de rectifier la decision de la Cour constitutionnelle dans lies plus brefs. delais, afin de permettre au plaignant de participer auxelections presidentielles prevues Ie 23 decembre 2018 en vertu de l'article 13, paragraphe I, d~. .la Charte africaine. . . - d. Demander a l'Etat defendeur de lui accorder une indemnisation d'un montant total de 39 millions de dollars US pour les dommages qu'il a subis, dont 16520000 dollars US pour Ie prejudice moral. Procedure 11. La plainte a ete recue par Ie secretariat de la Commission le 17 septembre 2018, qui en a accuse reception Ie 23 octobre de la meme annee. An Organ of lhe African r-"\ Union '_ . https:/achpr.au.inuO 0Q