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30 Listé sur un total de 1458 Entités

United Nations Convention on the Law of the Sea

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Treaty Series No
1833 UNTS 3
Treaty

ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods

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Treaty Series No
A/P.4/5/82
Date Adopted
8 juil. 1965
Treaty

Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament

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Treaty Series No
A/SA. 1/12/16
Date Adopted
17 déc. 2016
Treaty

PROTOCOLE ADDITIONNEL (A/SP.1/01/05) PORTANT AMENDEMENT DU PRÉAMBULE, DES ARTICLES 1ER, 2, 9, 22 ET 30 DU PROTOCOLE A/P1/7/91 RELATIF À LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ, AINSI QUE DE L’ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA VERSION ANGLAISE DUDIT PROTOCOLE

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Treaty Series No
A/SP.1/01/05
Date Adopted
19 janv. 2005
Treaty

European Convention on Human Rights

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Treaty Series No
ETS No. 001 to 193 included
Date Adopted
3 sept. 1953
Treaty

Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)

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Treaty Series No
OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
Date Adopted
27 juin 1981
Treaty

ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
État
  • Ghana
  • Libéria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
30 nov. 2015
Géolocalisation du pays
Liberia: 6° 25′ 41″ N, 9° 25′ 46″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, 1999

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Date Adopted
14 juil. 1999
Treaty

Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism

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Date Adopted
8 juil. 2004
Treaty

African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

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Date Adopted
15 sept. 1968
Treaty

African Union Non Aggression and Common Defence Pact

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Date Adopted
31 janv. 2005
Treaty

Declaration on Unconstitutional Changes of Government

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Treaty Series No
Aucune propriété
OAU/AU Assembly Documents

01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
Keywords
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
  • Torture et mauvais traitement
Country
  • Acteur non étatique
Treaty Series No
Aucune propriété
SADC Tribunal

ECW/CCJ/JUD/17/16 Khadijatu Bangura & 19 Autress c. Sierra Leone & 2 Autres

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
  • Droits des travailleurs
  • Liquidation de l'entreprise
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Rejeté
Année de la décision
19 mai 2016
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/08/16 Société AGRILAND v Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Arrêt
  • Arrêt révisé
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Dommages-intérêts
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Révision
  • Révision du jugement
  • Violations massives des droits de l'homme
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 mai 2016
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Égalité devant la loi
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Paix et sécurité
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Nigeria
Conclusion
Dossier classé
Année de la décision
4 mai 2016
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/02/12 Femi Falana & Anor v Benin & 2 Others

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Élections / Référendums
  • Fraude
  • Liberté de circulation
État
  • Bénin
  • Nigeria
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juil. 2012
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/03/13 Simone Ehivet & Michel Gbagbo v. Cote d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Délits militaires
  • Démocratie
  • Droit à un procès équitable
  • Élections / Référendums
  • Enlèvement/Séquestration
  • Insurrection
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
  • Paix et sécurité
  • Torture et mauvais traitement
  • Traitement cruel et dégradant
  • Violations massives des droits de l'homme
  • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 févr. 2013
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/15 Alternative Citoyenne & Roch Gnahoui David v Benin

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Démocratie
  • Élections / Référendums
  • Participation au gouvernement
État
  • Bénin
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Liberté de la personne
  • Mauvaise gestion des ressources publiques
État
  • Mali
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 oct. 2015
Géolocalisation du pays
Mali: 17° 34′ 14″ N, 3° 59′ 46″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences

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Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others

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Type of Document
  • Arrêt
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Rights Violated
  • Aucun Indiqué
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor

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Type of Document
  • Jugement
État
  • CAE / Organe de la CAE
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
Conclusion
Décidé sur le fond
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est

ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droits des travailleurs
  • Égalité devant la loi
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Corruption
  • Droit à la dignité
  • Droit à un procès équitable
  • Fraude
  • Traitement cruel et dégradant
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
17 déc. 2009
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Treaty Series No
Aucune propriété
Cour de justice de la CEDEAO

005/12 Amir Adam Timan v. Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Droits civils et politiques
  • Justice transitionnelle
  • Liberté de circulation
Etat
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

005/12 Amir Adam Timan v. Sudan (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)

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Type de Document
  • Opinion séparée
Mots clés
  • Juridiction
Etat
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Treaty Series No
Aucune propriété
Décision de la Cour africaine

Ouagadougou Declaration and Plan of Action on Accelerating Prisons and Penal Reforms in Africa

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Treaty Series No
Aucune propriété
Droit mou de la CADHP

Protocol on Southern African Development Community (SADC)

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Treaty

Agreement Amending Annex 1 (Cooperation on investment) of the Protocol on Finance & Investment 2016

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Treaty

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