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30 Listé sur un total de 1458 Entités

ECW/CCJ/JUD/36/26: ADAMSAY KABIA & ANOR. V. REPUBLIC OF SIERRA LEONE

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Droits et bien-être de l'enfant
  • Égalité
  • Enfants en conflit avec la loi
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Mariage des enfants
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
État
  • Cap Vert
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/26 - Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) & Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/26- Professor Diallo Abdoulaye v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/26 - Gertrude Araba Esaaba Sackey Torkornoo v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Éducation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/26 - Mary Omerere v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/26 - Bello Galadanchi v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Protection de la vie privée
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

041/2019 - Paschal Ligoye Mashiku v. United Republic of Tanzania (Consolidated with Applications Nos. 039/2019 and 040/2019)

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

040/2019 - Mathew Jeremiah Daud v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

039/2019 - Chacha Jeremiah Murimi v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Peine de mort
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

010/2019 - Idd Kiture v. United Republic of Tanzania

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Type de Document
  • Jugement
Etat
  • Tanzanie
Année de la Décision
5 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du pays
Tanzania: 6° 22′ 9″ S, 34° 53′ 20″ E
Décision de la Cour africaine

Communication 836/24 – Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Miguele Houeto, Frejus Attindoglo, and Conaide Akouedénoudjé v. Republic of Benin

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Benin: 9° 18′ 28″ N, 2° 18′ 57″ E
Décision de la CADHP

Communication No.: 833/24 - Apôtre Joseph Kiiwa Nsenga v. Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • République Démocratique du Congo
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

Communication No.: 655/17 - Les femmes de Lieke Lesole, parties civiles dans l'affaire Basele Lututula, alias Colonel Thom's et autres (represented by Action Contre l'Impunité pour les Droits Humains) v. Democratic Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Administration de la justice
  • Droits des femmes
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • République Démocratique du Congo
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
  • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Décision de la CADHP

🇨🇲 Communication No.: 688/18 Atemnkeng Richard (represented by Mbufor Fonju John Law Firm) v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Cameroun
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

Communication No.: 825/23 Jean Paul Belfis v. Republic of the Congo

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Admissibilité
Pays
  • Congo
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
Republic of the Congo: 0° 13′ 41″ S, 15° 49′ 40″ E
Décision de la CADHP

Communication No.: 697/18 M. Kaptue Tagne Serges Bruces v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Année de la Décision
3 juin 2026
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/04/26 -The Centre for Community Law v. The Authority of Heads of State & Government of ECOWAS & 13 Others

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/21/26 - Gbenga David Yakubu v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/25 - Homeland Study Group Foundation & 30 Others v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de la personne
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Cour de justice de la CEDEAO

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