00c553
humains en vertu des instruments juridiques continentaux se trouverait exhauss6.
Comme le constate le Comit6 des droits de l'homme, M. Dexter Eddie Johnson, a
6t6 condamn6 ir mort et le Ghanal, en proc6dant d l'ex6cution de la peine, cet
Etat commettrait une violation des droits qu'il tient des articles 2, $ 1, 3, 6, 5, 7, 14
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Une violation du
droit d la vie.
4.
Un ressortissant am6ricain a 6t6 tu6 prds d'Accra au Ghana, le27 mai 2004. M.
Dexter Eddie Johnson fut traduit en justice et accus6 d'avoir commis ce crime,
bien que niant l'infraction. La Haute Cour d'Accra, I'a d6clar6 coupable
du
meurtre et l'a condamne d la peine de mort, le 18 juin 2008. Suite d une longue
proc6dure interne marqu6e par la contestation du bien fond6 de la peine de mort
inflig6e, M. Dexter saisi le Comit6 des droits de I'homme.
5. Dans sa communication
n" 217712012, le Comit6 des droits de l'homme en sa
110"*" session du 28 mars 2014, agissant conform6ment au paragraphe4 de
I'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, considdre que les faits qui lui sont soumis font
apparaitre une violation du $ 1 de I'article 6 du Pacte. Le Comite souligne que
< l'Etat partie a l'obligation d'assurer dr l'auteur un recours utile, y compris sous la
forme d'une commutation de la peine de mort. L'Etat partie est tenu de prendre
des mesures pour 6viter que de telles violations ne se reproduisent, notamment
en adaptant sa 169islation aux dispositions du Pacte >2. L'Etat d5fendeur n'en fit
aucune suite. Ce sont ces circonstances qui ont conduit M. Dexter a saisir la Cour
d'Arusha, qui dans sa d6cision du 30 mars 2019 s'oppose d la requOte en lui
opposant, en irrecevabilite, un refus de rejuger l'affaire.
6.
Cette note tend d 6tablir, d'une part, qu'une exception au non bis in idem etail
possible dans la d6cision afin de rendre la requ6te Dexter recevable (1.) et,
d'autre part, que la d6cision prise est en retrait au regard de l'6volution du droit
(il)
1Le
Protocole facultatif est entre en vigueur pour le Ghana, le 7 d6cembre 2000.
'CDH, Communication n" 2177t2012: Dexter Eddie Johnson c. Ghana,28 mars 2014, g 9 et s
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