B. Violations alléguées
7.
Le premier Requérant, Chacha Wambura, allègue que l’État défendeur a
violé son droit à un procès équitable garanti à l’article 7(1)(2) de la Charte
et à l’article 13(6)(c) de la Constitution tanzanienne de 1977.
8. Le deuxième Requérant, Man’gazi Mkama, fait valoir que l’État défendeur a
violé ses droits à la non-discrimination garantis à l’article 2 de la Charte, son
droit à une assistance judiciaire et son droit d’être jugé dans un délai
raisonnable protégés par l’article 7(1)(c) et (d) de la Charte et l’article
13(6)(c) de la Constitution tanzanienne.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
9.
Les Requêtes introductives d’instance ont été déposées au Greffe le 26
février 2016. Elles ont été communiquées à l’État défendeur le 21 mars
2016.
10. Le 31 janvier 2017 et le 12 avril 2017 respectivement, après plusieurs
prorogations de délai, l’État défendeur a déposé ses mémoires en réponse
à la première Requête et à la deuxième Requête.
11. Le premier et le deuxième Requérants ont déposé leurs mémoires en
réplique aux mémoires en réponse de l’État défendeur respectivement le
28 mars 2017 et le 31 mai 2017.
12. Les débats ont été clôturés dans les deux Requêtes, les 12 et 13 juin 2019
et les Parties en ont dûment reçu notification.
13.
Le 21 juin 2023, la Cour a décidé de joindre les deux affaires et a rendu,
d’office, une ordonnance de jonction qui a été signifiée aux Parties le 26 juin
2023.
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