ne se prolonge de façon anormale.10 Cette condition tend à ce que les États,
en tant que premiers acteurs, aient la possibilité de remédier aux violations
des droits de l’homme commises sur leur territoire avant qu’un organe
international n’en soit saisi. Elle renforce le rôle subsidiaire des organismes
internationaux de défense des droits de l’homme dans la protection des
droits de l’homme et des peuples. En outre, la Cour a constamment
considéré que les recours à épuiser doivent être des recours judiciaires
ordinaires.11
47. En l’espèce, la Cour observe que le 29 juillet 2013, la Cour d’appel, la plus
haute juridiction de l’État défendeur, a débouté les Requérants de leurs
appels. Bien que le deuxième Requérant ait affirmé avoir introduit un
recours en révision de cette décision, la procédure à l’issue de laquelle la
Cour d’appel a confirmé leur condamnation constitue le dernier recours
judiciaire ordinaire dont disposaient les Requérants dans l’État défendeur.
À cet égard, la Cour a déjà considéré que la procédure de révision devant
la Cour d’appel est un recours extraordinaire qu’un requérant n’est pas tenu
d’exercer avant de saisir la Cour.12
48. De même, s’agissant du recours en inconstitutionnalité devant la Haute
Cour, la Cour a toujours considéré que, dans le système judiciaire de l’État
défendeur, cette procédure constitue également un recours extraordinaire
que les requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.13
49. Concernant l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle le deuxième
Requérant n’a pas soulevé la question de l’assistance judiciaire lors des
procédures internes, la Cour estime que cette violation alléguée est
10
Thomas c. Tanzanie, supra, § 64 ; Kennedy Owino Onyachi et Charles John Mwanini Njoka c.
République Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 56 ; Werema Wangoko
Werema et Waisiri Wangonko Werema c. République Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2
RJCA 539, § 40.
11 Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019) 3
RJCA 322, § 95.
12 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 ; Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56 ;
Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
13 Mohamed Abubakari c. République Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA 624 § 72 ; Onyachi
et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56.
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