15. Le 30 juin 2014, les travailleurs bénéficiaires de la sentence, par l’entremise
de
leur
confédération
syndicale
(la
CSTM)
ont,
par
courrier
n° 14/00108/CEN-CSTM, demandé au ministre malien du Travail, de la
Fonction publique et des Relations avec les institutions, d’intercéder auprès
du Conseil des ministres aux fins de l’exécution de la sentence du Conseil
d’arbitrage rendue le 7 janvier 2013.
16. Le 28 octobre 2015, le ministre du Travail, responsable du dossier a
présenté une communication écrite qu’il a soumise au Conseil des ministres
aux fins de l’exécution de la sentence du Conseil d’arbitrage. Le Conseil des
ministres a décidé de ne pas valider ladite communication au motif que les
mines ne sont pas un secteur essentiel au sens des normes de l’OIT.
17. Le 7 janvier 2016, le ministre du Travail, a notifié par courrier
n° 000010/MTFP-SG, la décision du Conseil des ministres au Secrétaire
général de la Confédération des syndicats des travailleurs du Mali qui l’a
transmise à ses syndiqués au nombre desquels figurent les Requérants,
Mamadou DABO et autres.
18. Le 1er novembre 2016, un autre collectif composé de Mamadou DABO et
vingt-cinq (25) autres travailleurs, a saisi le Tribunal de la Commune II de
Bamako pour réclamer le paiement des montants adjugés par le Conseil
d’arbitrage. Dans sa décision n° 145 du 5 avril 2017, cette juridiction s’est
déclarée incompétente.
19. Le 10 janvier 2018, le même collectif de travailleurs a saisi le Tribunal du
travail de Bamako d’une autre requête visant à rendre exécutoire la
sentence du Conseil d’arbitrage. Le Président dudit tribunal a rendu
l’Ordonnance n° 09 du 22 janvier 2018 portant rejet de ladite requête.
20. Le 9 février 2018, le collectif a interjeté appel de cette ordonnance devant
la Cour d’appel de Bamako. Au moment de la saisine de la Cour de céans,
le recours en appel n’avait pas encore été tranché.