lesquels vingt-six (26) syndicalistes, le paiement de la majoration salariale
de sept pour cent (7 %) pour une période de trente-deux (32) mois et d’une
prime de rendement depuis 2011.
4.
Les négociations n’ayant pas abouti, les travailleurs ont, le 19 juin 2012,
appelé à une grève du 28 au 29 juin 2012.
5.
À la suite de la grève, le Directeur de LTA Mali SA, par correspondance
n° AMS/09/07/2012/HR du 13 juillet 2012, a sollicité l’autorisation de
l’Inspection régionale du travail à Kayes (Première Région Administrative
du Mali) à l’effet de licencier vingt-six (26) travailleurs dont le Requérant, M.
Mamadou Dabo, et tous les membres du Comité Syndical.
6.
En réponse, l’inspecteur régional du travail de Kayes, par courrier
n° 0263/DRT-K du 13 juillet 2012, a autorisé le licenciement des vingt-six
(26) travailleurs et approuvé la suspension de trente (30) autres.
7.
La FENAME, en réponse à ces mesures, a déposé un préavis de grève de
trois (3) jours, du 18 au 20 juillet 2012, au nom des comités syndicaux de
LTA Mali S.A. et de la Société d’exploitation des mines d’or de Sadiola
(SEMOS) S.A. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation
professionnelle de l’État défendeur a été dûment informé de la question par
les canaux appropriés.
8.
Afin d’éviter le risque de propagation de la grève à d’autres régions du Mali,
le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, par
décision n° 2012-0192 MTEFP-SG du 28 septembre 2012, a constitué un
Conseil d’arbitrage pour résoudre le différend entre LTA Mali S.A. et
SEMOS S.A. d’une part et leurs employés affiliés à la FENAME d’autre part,
conformément aux articles L.225 et suivants du Code du travail du Mali.
9.
Le 7 janvier 2013, le Conseil d’arbitrage a rendu la sentence n° 001/C.A
contenant les conclusions de son arbitrage, et par lesquelles il :
i.
Ordonne à LTA-Mali S.A. de payer aux travailleurs le solde des