FAITS ET PROCEDURE
1. La Cour a été saisie par Monsieur Bakary Sarré 28 autres d'une requête
datée du 21 juillet 2009 et enregistrée à son Greffe le 11 aout 2009
contre l'Etat du Mali.
2. Les requérants ont été nommés auditeurs de justice par Arrêté n°04005/MJ-SG du 09 janvier 2004. Ils ont suivi une formation de deux ansa
l'Institut National de Formation Judiciaire à la suite de laquelle ils ont été
nommés magistrats, par Décret n°07-030/P-RM du 29 janvier 2007, puis
affectes, par décrets n°07-053/P-RM et no07-054/P-RM du 21 février
2007.
Le décret de nomination comporte une disposition rétroactive
3.
qui fait remonter sa date d'effet au 1er janvier 2006. En s'appuyant sur
cette disposition, l'Etat malien leur a octroyé, a titre de rappel,
l'indemnité de logement et les salaires de base qu'ils auraient dus
percevoir sur la période de janvier 2006 à février 2007. Mais, il ne leur
a pas versé l'indemnité de judicature et de responsabilité subséquente en
raison de ce que les magistrats n'ont pas été affectes au cours de la
période.
4. Insatisfaits de ce traitement, les requérants ont alors entrepris, a partir
d'avril 2007, des démarches auprès de leur administration pour le
règlement à l'amiable du paiement des indemnités de judicature et de
responsabilité dont ils prétendent devoir bénéficier. Ils n'ont pu obtenir
gain de cause.
5. Ils ont donc saisi, le O5 mai 2008, la section administrative de la Cour
Suprême du Mali d'un «recours de plein contentieux », à l'effet de voir
condamner l'Etat malien au paiement des indemnités de responsabilité et
de judicature ainsi que des dommages-intérêts. Par jugement rendu le 16
octobre 2008, la Cour Suprême a rejeté leur demande comme étant mal
fondée, motif pris de ce que l'article 37 du Décret n°142/PRM du 14 aout
1975 fixant les modalités d'octroi des indemnités aux fonctionnaires et
agents de l'Etat dispose que : « l'indemnité est attachée à la fonction que!
que soit le statut de /'agent qui l'occupe. Elle est mandatée au vu de l'acte
de nomination du bénéficiaire et prend effet a compter du premier jour du
mots qui suit l'entrée effective en fonction », et que Monsieur Bakary Sarre
et les 28 autres n'étaient pas en fonction pendant la période comprise
entre 2004 et 2006. Elle a estime que les indemnités réclamées par les
requérants, ne devaient leur être dues qu'après leur prise effective des
fonctions au sein des juridictions et services centraux du Ministère de la
Justice sauf l'Institut National de Formation Judiciaire, au vu d'actes de
nomination ou de certificats de prise de service signes de chefs de
juridiction, de parquet ou de service; que tout comme le traitement, les
indemnités ne sont dues aux agents qu'après service effectivement fait.
Elle a aussi indique que dans les circonstances de fait de l'espèce, au
regard des règles de droit applicables, notamment des textes relatifs aux
avantages statutaires et pécuniaires des agents publics de l'Etat, il est