39. La Cour de céans a également considéré que le recours en
inconstitutionnalité devant la Haute Cour, tel qu’appliqué dans le système
judiciaire de l’État défendeur, est un recours extraordinaire que les
Requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.17
40. En ce qui concerne l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle les
Requérants n’ont pas invoqué le refus d’assistance judiciaire et la liberté
sous caution dans le cadre des procédures devant les juridictions
nationales, la Cour estime que cette violation alléguée s’est produite à
l’occasion de la procédure judiciaire interne ayant abouti à la condamnation
des Requérants. Ces allégations font donc partie du « faisceau de droits et
de garanties » liés au droit à un procès équitable et qui constituaient le
fondement des moyens soutenus en appel par les Requérants.18 Les
autorités judiciaires de l’État défendeur ont amplement eu la possibilité
d’examiner lesdites allégations, même si les Requérants ne les ont pas
soulevées explicitement. Il ne serait donc pas raisonnable d’exiger des
Requérants qu’ils introduisent une nouvelle requête devant les juridictions
internes pour demander réparation de ce grief.19
41. La Cour estime qu’en l’espèce, les Requérants ont épuisé les recours
internes dès lors que la Cour d’appel de Tanzanie, qui est la plus haute
juridiction de l’État défendeur, a confirmé leur condamnation.
42. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception et considère que
les Requérants ont épuisé les recours internes conformément à l’article
56(5) de la Charte et à la règle 50(2)(e) du Règlement.
17
Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016), 1 RJCA 624, § 72 et
Onyachi et Njoka c. Tanzanie (fond), supra, § 56.
18 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 60 et Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid, § 68.
19 Ibid., §§ 60 à 65.
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