i. Rejette l’exception d’incompétence soulevée par l’État défendeur ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la non-discrimination, protégé par l’article 2 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégé par l’article 3 de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ; viii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à la liberté d’expression et d’opinion, protégé par l’article 9 de la Charte ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, ix. Dit que l’État défendeur a violé le droits des Requérants à la vie, protégé par l’article 4 de la Charte, en raison de la disposition de son Code pénal prévoyant la peine de mort obligatoire ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à la dignité, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de l’imposition de la pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ; xi. Dit que l’État défendeur a violé l’article premier de la Charte, en ne prenant pas des mesures législatives et autres afin de reconnaître et donner effet aux droits garantis dans la Charte. 40