C’est tout le sens du droit à la présomption d’innocence également
consacré par l’article 7 de la Charte ».14
47. En l’espèce, le Requérant allègue que la procédure devant le tribunal de
district a été irrégulière en ce qui concerne l’examen des preuves. Il en
résulte, selon lui, que la déclaration de culpabilité prononcée à son encontre
est un déni de justice.
48. La Cour réitère sa jurisprudence dans l’affaire Kijiji Isiaga c. RépubliqueUnie de Tanzanie selon laquelle :
les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation
dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En
tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne
peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les
détails et les particularités des preuves présentées dans les
procédures internes.15
49. La Cour rappelle, en outre, sa jurisprudence constante selon laquelle :
S’agissant en particulier des preuves qui ont servi de base à la
condamnation du Requérant, la Cour estime qu’il ne lui revient pas, en
effet, de se prononcer sur leur valeur
pour reconsidérer cette
condamnation. Toutefois, elle considère que rien ne l’empêche
d’examiner ces preuves, comme éléments du dossier qui lui est
soumis, afin de voir si de façon générale, la manière dont le juge
national les a appréciées a été conforme aux exigences d’un procès
équitable au sens notamment de l’article 7 de la Charte.16
50. Nonobstant ce qui précède, la Cour est compétente pour examiner si la
manière dont les procédures internes ont été conduites, y compris
14
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 174; Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(21 septembre 2018) 2 AfCLR 439, § 72; Majid Goa alias Vedastus c. République-Unie de Tanzanie
(fond et réparations) (26 septembre 2019) 3 AfCLR 520, § 72.
15 Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65.
16 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra §§ 26 et 173. Voir également Thomas c. Tanzanie (fond) § 66.
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