ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights La Plainte Human Rights our Collective Responsibility 37. Le Plaignant allegue la violation des articles 5, 6, 7, 12 et 26 de la Charte par l'Etat defendeur La requetes a la Commission africaine des d 38. Le Plaignant demande (la Commission) de: i. Se declarer saisie de la Plainte ii. Declarer la requete recevable sur la for iii. Renvoyer l'affaire devant la Cour af (la Cour africaine) conformernent-a '. Commission; IV. Demander a l'Etat defendeuf • cadre de « l'operation scorpip' • sa liberation PUJj€ et SI • les restitutions v. a~ ses bien Constater l~s violations des arti d'avoir port~;;~tteinte a ses droits d depuis le 26' " embre 2019 ; , , €"cadre de la procedure dont il fait l'objet t,. a tat defendeur manque a ses obligations, en vertu de la Charte, t la jo ·';j~anceeffective de ses droits ainsi qu'il resulte des vi. Instrument; ttant les violations ci-dessus enumerees, l'Etat defendeur a vii. internationale en matiere des droits de l'homme et est de les reparer, y compris en prenant des reformes visant a :Ielrili,1t~~droits ·Dfi~Vd..,t viii. des persoll1es en garde a vue, en detention preventive ou jugees ; Constater que les irregularites qui ont emaille l'instruction de son dossier, ainsi que sa detention arbitraire ont indeniablement conduit a une violation irreversible de ses droits ; de ce fait, la procedure dont il fait l'objet ne saurait etre consideree comme transparente, libre et equitable; ix. ,n Organ of the ~frican Union Recommander a l'Etat defendeur de proceder, dans un delai de trente (30 jours) a

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