ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
La
Plainte
Human Rights our
Collective Responsibility
37. Le Plaignant allegue la violation des articles 5, 6, 7, 12 et 26 de la Charte par l'Etat
defendeur
La requetes
a la Commission africaine des d
38. Le Plaignant demande
(la Commission) de:
i.
Se declarer saisie de la Plainte
ii.
Declarer la requete recevable sur la for
iii.
Renvoyer l'affaire devant la Cour af
(la Cour africaine) conformernent-a
'.
Commission;
IV.
Demander
a l'Etat defendeuf
•
cadre de «
l'operation scorpip'
• sa liberation
PUJj€ et SI
• les restitutions
v.
a~
ses bien
Constater l~s violations des arti
d'avoir port~;;~tteinte a ses droits d
depuis le 26' " embre 2019 ; ,
,
€"cadre de la procedure dont il fait l'objet
t,.
a
tat defendeur
manque a ses obligations, en vertu de la Charte,
t la jo ·';j~anceeffective de ses droits ainsi qu'il resulte des
vi.
Instrument;
ttant les violations ci-dessus enumerees, l'Etat defendeur a
vii.
internationale en matiere des droits de l'homme et est
de les reparer, y compris en prenant des reformes visant a
:Ielrili,1t~~droits
·Dfi~Vd..,t
viii.
des persoll1es en garde
a vue, en detention preventive ou
jugees ;
Constater que les irregularites qui ont emaille l'instruction de son dossier, ainsi
que sa detention arbitraire ont indeniablement conduit a une violation irreversible
de ses droits ; de ce fait, la procedure dont il fait l'objet ne saurait etre consideree
comme transparente, libre et equitable;
ix.
,n Organ of the
~frican
Union
Recommander
a l'Etat defendeur de proceder, dans un delai de trente (30 jours) a