ACHPR
African Commission on
Human and Peoples' Rights
44. Le 16 avril 2021, l'Etat defendeur
completes introduites
Human Rights our
Collective Responsibility
s' est adresse au Secretariat
demandant
les requetes
sur la recevabilite,
mais ceux-ci
par le Plaignant.
45. Le 11 janvier 2021, le Plaignant
a envoye des arguments
n' ont pas ete recus par Ie Secretariat.
46. Le 14 juin 2022, Ie Secretariat a recu les observations de l'Et~!,~pr la recevabilite, et cellesci ont ete envoyees
arguments
au Plaignant
Ie 3 aout 2021, en
"'!i"~+th'
de lui d' apporter
ses
sur la recevabilite,
47. Par lettre datee du 16 aout 2021, Ie
sur la recevabilite
Ie 11 janvier 2021 ;
48. Les observations
de l'Etat et. du Plaf
,;
2022.
50. Sans autre repons .. ecue par la suite et CO,
parties
ont ete in
ement au delai de prescription,
ees par des cwrrespondances
a une detenriination
~
proce
.
faits dejilpr,esentes.
Commission
datees
de la recevabilite
les deux
du 29 mars 2023 que la
de l'affaire, sur base des
~;"
LE DROIT
LA RECEVABILI'F.E -'.
Les arguments du ~l~i'gnant su :
t
51. Le Plaignant
e~tirne que toutes
les conditions
necessaires
a l'etablissement
de la
R
recevabilite ont ete remplies en l'espece.
Epuisement prealable des recours internes,
article 56 (5) de la Charte
52. Sur la necessite d'epuiser les voies de recours internes Ie Plaignant soutient qu'il sera
releve l'inertie
Jl Org~nof the
L\frican
Union
absolue
des autorites
de l'Etat partie, les juridictions
nationales
ayant