ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Cabinet d'instruction s'est empressee Human Rights our Collective Responsibility de rendre une ordonnance de mise en detention preventive. 12. Le Plaignant affirme qu'il est inculpe d'instigation concussion, blanchiment 13. Le Plaignant allegue au detournement de capitaux et association de malfaiteurs qu'en violation de l'article 47 du Code procedure informe d'un refus d'assentiment. penale, les as sentiment expres via perquisitions, visites domiciliaires et saisies ont ete declaration ecrite de sa main ni, en cas de refus, a tt-n,1"(tC;'" Republique de fonds publics, 1J,!;!;:i=)"'C; du Procureur de la De ete effectuee au domicile de son grand frere lettre de desapprobation qu'aucune a ete envoyee reponse n'a ete donnee a la 15. Le Plaignant alleg 1306 et 1337 du Co, 16. Le Plaignant affirm e lors de I'injerrogatoire 'dossier de premiere comparution (IPC), ses ~ rs qu'ils l'ont sollicite et quia la date de l'envoi de avaient toujours pas eu acces au dossier malgre les ci.M~ 17. Le Plaignant{~;~'outient I'ordonnance " ,~F'~' qu.e la seule cit, placement pIece du dossier en detention preventive dont prise dispose Ia defense est par Ie juge d'instruction specialise en chJ~ge"'du Cabinet 2 qui ne fait etat que des infractions citees au paragraphe 13 sans aucune mention de circonstances factuelles specifiques au dossier. Jl Organ ul the l\frican Union

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