Human Rights our
Collective Responsibility
mandat en matiere de droits de l'homme
«doivent
etre capables
d' accorder
La Commission
constituent
Elle a aussi souligne que ces mecanismes
une reparation
victimes, et non de simples resolutions
104.
»24
declaratoire
et declarations
ou compensatoire
politiques.
aux
»25
note que ni Ie Groupe de Travail ni l'Union interparlementaire
un organe du traite de I'ONU et qu'ils ne doivent done pas etre consideres
comme ayant Ie me me statut que Ia Commission,
qui est un organe du traite de l'Union
Africaine.
~
105.
De plus, la Commission
d'enqueter
et non de prononcer
A cet egard, la Commission
Communication
aient Ie mandat
ils n'ont pour mandat que d'emettre des « avis»
sur des plaintes individueIles,
ou des «opinions»,
victimes.w
106.
note que bien que lesdeux institutions
e$'
ne peuvent1iHpas eh'e'
sif ifiques e~; "faveur des
~es repan~.tions
e que lesvfaits
presentes
.}sideres ;~~mme
examines aux fins de l'article·S6(7). La Commission
dans la presente
ayant
ete prealablement
estime donc que la condition
de cet
article est remplie.
Decision
de la Commission
sur la Recevabilite
Compte tenu de l'analyse 'precedente, la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples:
'.
.
i.
Declare Ia Communication
irrecevable pour non-respect de l'Article 56 (5) et (6) de la
,0<.;.
'.
1
Charte;
ii.
Decide
de notifier
sa decision
aux parties
conformernent
a l'artide
107(3) de son
Reglement i~t~Fi~ur de 20ib.
Fait lors la 78eme Session Ordinaire de la Commission Africaine des Oro its de l'Homme
des Peuples, tenue virtu~llement
du 23 fevrier au 08 mars 2024
et
-
Communication 279/03-296/05: Sudan Ruman Rights Organisation & Centre on Housing ~jg~{~Jiiiiiluf.f(J,wtio;ns
(CORRE) c. Soudan (2009) ACHPR, para 104.
S~CRET4f?1....-1"\1~
o
"'I' u-o,\
25 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c/ Soudf!it: paragrcrpil
05. ~~\
26 Voir: Resolution 1991/42 du HCDH; Statuts de l'union interparlementaire
largement r~~{SeS~oct;<tb.t:~19' et ~\\
amendes en avril 2003, octobre 2013, mars 2016, avril 2017, mars et octobre 2018 et octobn~!?p1~., AR{!~~dA.rti l~ ~
1(2)(a) ; et Annexe I, Procedure d'examen et de traitement des plaintes - Adoptee en fevid~:®
, revlsel"en 'fl~-:Lf
2007 et mars 2014. Partie III (4).
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Union
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The African Commission on Huma
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31 Bijilo Annex Layout, Kombo North Districf:'W&StErio..as:t~~~JPn
Phone: (220) 230 4361 Fa~~(1.)~1
0504
Email: au-ban.i.\d)@africa-union.orq
https:/achpr.au.int!O0 a